Du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023, le taux réduit de TVA de 6 % s’appliquera également à la fourniture et à l’installation de panneaux solaires dans les habitations de moins de 10 ans. Les maisons nouvellement construites et les maisons érigées après démolition sont désormais également éligibles.
Pour les maisons de plus de 10 ans, le taux réduit de 6% s’appliquait déjà et cette disposition reste inchangée.
Une condition importante est que le bien soit finalement utilisé exclusivement ou principalement comme une résidence privée.
Pour les bâtiments à double usage, il sera donc exigé qu’au moins 50% du bien soit utilisé comme résidence privée.
VEUILLEZ NOTER: Pour la batterie domestique, le taux de 21 % continue de s’appliquer aux installations dans les maisons de moins de 10 ans.
