Conditions de la prime pour les batteries domestiques depuis le 1er janvier 2022
- La prime pour une batterie domestique s’applique uniquement aux personnes physiques (particuliers, y compris les personnes physiques qui sont des commerçants ou des professionnels indépendants), et non aux organisations ou aux sociétés.
- Les personnes physiques qui sont des commerçants ou des indépendants peuvent faire payer la facture par l’entrepreneur individuel en indiquant leur numéro de TVA.
- La prime s’applique tant aux bâtiments existants qu’aux nouveaux bâtiments.
- Vous devez soumettre un dossier de prime complet dans les 9 mois suivant la date de mise en service (inspection AREI) de l’installation de la batterie domestique.
- La date de mise en service (inspection AREI) détermine le montant et les conditions de la prime.
- La prime est unique. Cela signifie qu’une seule prime peut être demandée par numéro EAN. Les prolongations ne sont donc pas éligibles.
Voici quelques exemples:
- Exemple 1: date de mise en service (approbation AREI) en février 2022 et soumission du dossier complet de prime en avril 2022 : niveau de prime 2022
- Exemple 2: date de mise en service (inspection AREI) en décembre 2022, date de dépôt du dossier complet de prime février 2023 : niveau de prime 2022
- Exemple 3: date de mise en service (agrément AREI) en février 2022 et dossier de prime complet déposé en décembre 2022: vous n’êtes PAS éligible à la prime à la batterie domestique car votre dossier de prime n’a pas été déposé dans les 9 mois suivant la date de l’agrément AREI.
Vous trouverez l’aperçu complet des conditions de cette subvention gouvernementale ici.
