Le gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour contrer la hausse des prix de l'énergie. Ainsi, une nouvelle réduction de TVA entrera en vigueur le 1er avril pour encourager le passage à l'énergie durable. Ci-dessous, vous pouvez lire ce que cela signifie pour vous !
Que signifie le taux réduit de TVA?
A compter du 1er avril 2022, le taux de TVA sur les panneaux solaires, les chauffe-eau solaires et les pompes à chaleur passera de 21% à 6%. Les logements de moins de 10 ans sont ainsi éligibles à ce taux réduit de TVA. Les maisons neuves et les maisons construites après démolition y sont également éligibles.
Il est important de savoir que la réduction de prix ne s'applique qu'à la livraison et à l'installation de ces biens. Lors de l'achat d'un logement neuf (y compris la pompe à chaleur et/ou le chauffe-eau solaire et/ou les panneaux solaires), le taux de TVA de 21% reste applicable.
Si vous possédez un logement de plus de 10 ans, le taux de TVA actuel de 6% restera inchangé.
Attention: cette réduction de TVA est temporaire et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2023.
Comment la réduction de la TVA est-elle appliquée ?
Une nouvelle mesure ne vient jamais seule. Vous devez tenir compte des conditions importantes suivantes:
1) Facturation
Premièrement, la livraison et l'installation doivent être facturées à l'utilisateur final.
Sont éligibles:
- domiciles privés de particuliers ;
- les maisons de repos reconnues ;
- les internats affiliés ou dépendants d'écoles ou d'universités ;
- les centres de protection de la jeunesse agréés et les foyers accueillant en permanence des mineurs, pour les séjours de jour et de nuit
- des centres d'accueil agréés qui prennent en charge les sans-abris et les personnes en difficulté jour et nuit
- des maisons psychiatriques agréées qui hébergent jour et nuit des personnes souffrant d'une maladie mentale ou d'une incapacité mentale stable et de longue durée
- les immeubles où, dans le cadre d'une initiative d'hébergement protégé reconnue par l'autorité compétente, sont assurés l'hébergement de longue durée et l'encadrement jour et nuit de patients psychiatriques.
2) Destination du bien
Deuxièmement, la destination du bien est importante. Il doit s'agir d'une installation sur une maison privée. Pour les bâtiments à double usage, au moins 50% du bâtiment doit être utilisé comme résidence privée.
Cela signifie que le tarif réduit n'est pas uniquement réservé aux particuliers. Les entreprises et associations propriétaires de biens immobiliers destinés à un usage privé (location) peuvent également bénéficier du taux réduit de 6%.v
3) Conditions techniques
Les chauffe-eau et thermopompes solaires doivent respecter les normes d'émission applicables pour bénéficier du taux réduit.
La plupart des chauffe-eau solaires et des pompes à chaleur répondent déjà à cette exigence car ils ne causent que peu ou pas d'émissions. Seules les installations qui dépendent partiellement des combustibles fossiles peuvent avoir du mal à respecter la norme.
Enfin, le nouveau taux de TVA ne s'applique pas aux installations techniques qui ne sont pas utilisées à des fins d'habitation. Pensez à la fourniture d'énergie ou de chaleur pour, par exemple, les piscines, les saunas...
4) Obligation de déclaration
Concernant les travaux de rénovation, l'attestation de TVA a été remplacée par une mention explicite sur la facture. Le client dispose d'un mois pour contester la facture et le taux de TVA réduit.
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