Conditions générales de vente

1.Conclusion du contrat

1.1. Sauf accord écrit dérogatoire, les présentes conditions générales régissent l'ensemble des relations juridiques (telles que, notamment, à titre non limitatif : commandes, bons de commande, offres, factures, livraisons, prestations de service, etc.) entre d'une part la société SPRL MR Group, avec siège social à Zwevegem, Pluim 7, et numéro d'entreprise 0842.496.864, ci-après dénommée « MR Group », et d'autre part la partie cocontractante dans la présente relation de droit, ci-après dénommée « le client ». Le client déclare expressément être d’accord. Toutes dérogations doivent être acceptées explicitement et par écrit par les deux parties.

1.2. En cas de nullité d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions, les autres clauses demeurent intégralement applicables. Le fait que MR Group n'applique pas une quelconque clause des présentes conditions stipulée en sa faveur ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation au droit de s'en prévaloir ultérieurement. L'invalidité ou la nullité de l'une des dispositions n'affecte pas la validité juridique et le caractère obligatoire de toutes les autres dispositions.

1.3. Les offres sont toujours sans engagement et sont valables pendant la durée indiquée, sauf mention dérogatoire. Le contrat n'est formé qu'après confirmation écrite par MR Group.

 

2. Exécution - Obligations

 

2.1. Tous les délais d'exécution ou de livraison indiqués n’ont qu’une valeur approximative et informative. Sauf accord écrit dérogatoire, ces délais ne sont pas contraignants pour MR Group. Le dépassement de ces délais ne peut en aucun cas entraîner la résiliation du contrat ni une demande d’indemnisation ou d’intérêts de retard à charge de MR Group, ni à une indemnisation quelconque du chef de rendement raté, à moins qu’une faute concrète puisse être démontrée dans le chef de MR Group, et ce après mise en demeure explicite à laquelle MR Group aurait omis de réserver une suite raisonnable.

2.2. Réserve de propriété. MR Group se réserve expressément la propriété de tous les produits et matériaux fournis, même s'ils deviennent immeubles par destination ou incorporation, et ce jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues en vertu du présent contrat et des présentes conditions générales. Jusqu'à ce paiement intégral, le client ne pourra en aucun cas aliéner, prêter, mettre en gage ou grever d’une autre manière quelconque. Conformément à l'article 101 de la loi sur les faillites, MR Group conserve ce droit de propriété même en cas de faillite du client.

 

3. Conditions de facturation et de paiement

3.1. Sauf convention dérogatoire, toutes les factures émises par MR Group sont payables à la date d'échéance en euros, sur le compte bancaire IBAN BE26 3631 3353 8829 – BIC BBRU BEBB. Le paiement est réputé effectué au siège de MR Group.

3.2. Toute contestation concernant une facture de MR Group doit être formulée par écrit et envoyée par lettre recommandée à MR Group dans les 8 jours suivant la date de la facture, à défaut de quoi la facture sera considérée comme étant acceptée par le client, sauf vices cachés que le client ne pouvait connaître à ce moment-là. Aucune réclamation ne donne au client le droit de suspendre ou de différer tout ou partie du paiement.

3.3. En cas de paiement tardif, lorsque le client est un entrepreneur, des intérêts de 1 % par mois entamé seront dus sur toutes les sommes impayées à compter de la date de la facture, sans mise en demeure préalable. De plus, une indemnité forfaitaire de 12 % du montant facturé, avec un minimum de 250,00 EUR, sera due après mise en demeure infructueuse.

Si le client est un « consommateur » au sens de l'article I 1, 2° du Code de droit économique, les factures sont payables dans les 15 jours calendrier suivant l'envoi. En cas de non-paiement dans ce délai, un premier rappel gratuit sera envoyé à l’acheteur. Si le paiement n'intervient pas dans les 14 jours calendrier soit à partir du 3^ième jour ouvrable après l’envoi du premier rappel gratuit susmentionné soit à partir du jour calendrier suivant la date du rappel envoyé par voie électronique, les montants impayés seront augmentés  de : 1. un intérêt moratoire conformément au taux d’intérêt visé à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculé à raison du nombre de jours de retard de paiement à partir du jour calendrier suivant la date d’envoi du rappel gratuit susmentionné au consommateur ; 2. ainsi que d’une indemnité forfaitaire qui est égale à : * pour chaque dette jusqu’à 150 euros : 20 euros ; * pour chaque dette entre 150,01 et 500 euros : 30 euros, majorée de 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 et 500 euros ; * pour chaque dette au-dessus de 500 euros : 65 euros, majoré de 5 % du montant dû sur la tranche au-dessus de 500 euros, avec un maximum de 2.000 euros.

Le client aura un droit équivalent si MR Group omet, d’une manière qui lui est imputable et après mise en demeure explicite restée sans suite, de respecter ses obligations.

3.4. Le non-paiement d’une facture à l’échéance implique de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes factures non encore échues.

3.5. En cas de manquement total ou partiel du client à ses obligations, MR Group peut, sans préjudice de son droit à indemnisation et après mise en demeure infructueuse, résilier immédiatement le contrat par simple notification écrite, sans intervention judiciaire préalable et sans mise en demeure.  Le client dispose d'un droit équivalent si MR Group omet, d’une manière qui lui est imputable et après mise en demeure explicite, de respecter ses obligations.

 

4. Résiliation anticipée du contrat

4.1. Si le contrat est résilié unilatéralement par le client préalablement à l’exécution ou s’il est rompu à charge du client, même partiellement, et pour quelque raison que ce soit, il sera redevable à MR Group d’une indemnité forfaitaire de 30 % du montant contractuel total dû pour les travaux ou livraisons non encore effectués, sans préjudice du droit de MR GROUP de réclamer une indemnisation plus élevée si elle peut démontrer un préjudice plus élevé.  Inversement, le client pourra réclamer une indemnisation égale au dommage prouvé lorsque le contrat est résilié aux torts de MR Group et/ou si le client peut démontrer que MR Group refuse de manière fautive de respecter ses obligations effectives, même après mise en demeure vaine.

4.2. Si l'exécution du contrat a déjà commencé, MR Group se réserve le droit d'exiger l'exécution forcée du contrat.   Si le contrat est résilié anticipativement par le client ou à charge du client, même partiellement, il sera dû en tout temps, sans préjudice de l’indemnisation susmentionnée, au moins le paiement de la partie déjà réalisée du contrat.  En revanche, en cas de refus injustifié de MR Group de poursuivre les travaux après mise en demeure infructueuse, le client aura le droit de réclamer l’exécution forcée du contrat ou une indemnité de remplacement, comme indiqué ci-dessus.

 

5. Responsabilités

5.1. En cas de dommage causé par des erreurs ou vices dans les services ou produits fournis par MR Group, les limitations suivantes seront applicables :

• La responsabilité de MR Group est limitée au dommage financier prouvé qui est la conséquence directe d'une fraude, d'une faute grave ou d'une faute intentionnelle de la part de MR Group ou de ses préposés. MR Group décline expressément toute responsabilité quelconque pour les dommages indirects tels que la perte d'utilisation, de temps ou de revenus. Le montant total des dommages réclamés ne pourra en aucun cas dépasser le montant total facturé hors TVA.
• Si les services ou produits fournis par MR Group sont défectueux, ils seront réparés ou remplacés gratuitement par des produits identiques ou similaires. MR Group deviendra, le cas échéant, propriétaire des produits ou des pièces remplacés. Les obligations visées aux points a. et b. du présent article ne s'appliquent que pour autant que le client ait informé MR Group par lettre recommandée du vice dénoncé dans les 15 jours suivant sa découverte.
• Si le client ou un tiers modifie ou manipule les travaux ou produits fournis par MR Group, toute garantie ou responsabilité pour les services ou produits concernés directement ou indirectement s’éteint automatiquement.

5.2. Limitation des missions

MR Group n'est en aucun cas responsable de la désapprobation du tableau électrique général actuel par suite de surcharge, câblage incorrect ou mauvaise mise à la terre, y compris les contrôles erronés par le passé. Cette disposition limite la mission de MR Group et ne constitue pas une exonération de responsabilité qui découlerait de tâches qui lui ont bien été attribuées.

Le contrôle AREI n’est réalisé qu’après paiement intégral du montant.  MR Group indique au client qu’il a besoin de ce document pour compléter la déclaration auprès de l’administrateur du réseau.

MR Group ne peut pas être tenu responsable de rendements non réalisés, qui ne sont donnés qu’à titre de directive, puisqu’ils dépendent de plusieurs facteurs externes.  La demande de primes ou de subventionnements de toute nature quelconque relève de la responsabilité du client.  MR GROUP ne supporte aucune responsabilité à cet égard.

5.3.         Le client garantit MR Group de toutes prétentions de tiers concernant des dommages qui resteraient à charge du client en vertu de ce qui est stipulé dans le présent article.

 

5.4.         Le client déclare explicitement, pour ce qui concerne l’exécution du contrat et toutes les réclamations en découlant, se retourner uniquement contre MR Group chaque fois que MR GROUP a eu recours à un ou plusieurs sous-traitants et ne pas inquiéter ces sous-traitants sur la base de fondements juridiques extracontractuels.  Le client déclare également qu’en ce qui concerne les fautes éventuelles de MR ou de ses sous-traitants en exécution du contrat, il inquiétera exclusivement MR, et ce exclusivement sur une base contractuelle, même si une ou plusieurs des dispositions étaient déclarées inapplicables, et ce à l’exclusion de tout fondement juridique extracontractuel. Cette disposition s'applique également au bénéfice des dirigeants et des auxiliaires de la société MR Group.

 

6. Compensation

En cas de faillite de l'une des parties, les dettes réciproques, y compris celles devenues immédiatement exigibles par la faillite, seront compensées, de sorte que seule la différence non contestée sera due.

 

7. Force Majeure

En cas de force majeure, chaque partie a le droit de suspendre l'exécution du contrat ou de le résilier totalement ou partiellement, sans que l'autre partie puisse prétendre de ce chef à une indemnisation de frais, dommages et intérêts, etc.

La force majeure a trait à toutes les circonstances qui ne sont pas dues à une faute dans le chef de la partie qui l’invoque et qui rendent l’exécution du contrat impossible ou plus difficile ou qui la retardent, telles que, à titre non limitatif, interruptions de l’approvisionnement en matériaux, grèves, lockouts, incendies et retards dans la production ou le transport pour quelque raison que ce soit, des restrictions d’importation ou d’exportation ou d’autres mesures des autorités publiques.  Le caractère non imputable et inévitable des circonstances susmentionnées doit être démontré par la partie qui les invoque.

 

8. Dispositions générales - Litiges - Droit applicable

8.1. Les présentes conditions générales ainsi que tout contrat entre MR Group et le client sont exclusivement régis par le droit belge.

8.2. Pour tous les litiges, différends et réclamations entre MR Group et le client, qui ne peuvent être réglés à l'amiable, le tribunal du siège social de MR Group, à savoir le Tribunal de l'Entreprise Gand, division Courtrai, sera seul compétent, sauf convention dérogatoire préalable entre les parties.